Mentions légales

Article 1 : Objet

Nolwenn Caëric sous le nom de Téhiya Studio a pour activité principale le graphisme et le community management.

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Nolwenn Caëric pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme ou du community management. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme “Prestataire” désigne Nolwenn Caëric, graphiste et community management freelance chez Téhiya Studio.

Le client et Nolwenn Caëric s’accordent sur le fait que la signature du devis par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent (Partie : mes services) et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Nolwenn Caëric qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

N° Siret : 94878407900014

En tant qu’auto entreprise Téhiya Studio n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Siège Social : ALLAN.

hello@tehiyastudio.fr

Article 2 : Tarifs

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Pour les clients souhaitant des prestations les week-ends, et la nuit (de 20h à 9h), le tarif horaire est de 100€.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

Article 3 : Paiement

Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 10% à la commande (sauf accord entre les deux parties et précisé sur le devis et la facture). Puis un deuxième versement des 90% restant correspondant au solde (sauf accord entre les deux parties d’un paiement en plusieurs fois, et précisé sur le devis et la facture) devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Nolwenn Caëric (les coordonnées figureront sur le devis).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. Le paiement s’effectuera par virement bancaire à l’attention de Nolwenn Caëric. Aucun acompte accordé pour règlement comptant. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 4 : Propriété des travaux réalisés

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer. L’exploitation des créations s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nolwenn Caëric tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Propriété intellectuelle : tous les éléments du site « www.tehiyastudio.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Nolwenn Caëric. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans mon accord écrit et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Principes de cession : La reproduction et la réédition des créations du propriétaire du site tehiyastudio.fr sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par Téhiya Studio » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.tehiyastudio.fr).

Article 5 : Exploitation de l’œuvre

Article L 511-5 du CPI, le dépôt auprès de l’INPI de dessin ou modèle, permet à son auteur de bénéficier de la protection spéciale accordée au titre du droit des dessins ou modèles, et de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles. Téhiya Studio n’est pas chargée d’effectuer ce dépôt. Si le Client souhaite protéger une œuvre graphique, c’est à lui d’en effectuer les démarches.

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Le Prestataire consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client sous les formes suivantes : l’œuvre sera exploitée sur ses supports destinés à la vente et à la com- munication auprès du public ; l’œuvre sera exploitée sur des supports imprimés, sur internet.

Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique. Le Client s’oblige à respecter l’intégrité de l’œuvre graphique. Le Client ne peut procéder à une modification de l’œuvre définitive sans le consentement préalable du Prestataire. L’œuvre fera l’objet d’une exploitation par le Client en France à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée indéterminée.

Article 6 : Bon de commande

En signant le devis et/ou en versant l’acompte, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 10% du montant global payé, sauf accord entre les deux parties) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés).

Article 7 : Validation

Le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail à Nolwenn Caëric / Téhiya Studio (hello@tehiyastudio.fr). Le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Nolwenn Caëric.

Article 8 : Annulation de la commande

En cas de rupture, d’annulation ou de modifications du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Nolwenn Caëric. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis. Si en cas de force majeure, Nolwenn Caëric se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.

Article 9 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nolwenn Caëric se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 10 : Utilisation des sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande,
et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayant(s) droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères….etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales de la société cliente ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le client s’engage, à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources inclues dans l’œuvre réalisée par Nolwenn Caëric, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge de la société cliente de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont elle demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, la société cliente, accepte l’introduction de toutes les sources inclues dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

Article 11 : Obligation du client

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un brief détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du brief initial, ces dernières seront facturées en supplément du devis initial.

Remettre au Prestataire le bon de commande/devis daté et signé.

Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.

Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Article 12 : Obligation du prestataire

Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du brief, conjointement avec le Client.

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 13 : Engagement de la confidentialité

L’article L1112-2 du code civil, prévoit que la violation de l’obligation de confidentialité qui est une obligation de résultat permettra au cocontractant lésé de mettre en œuvre une action en responsabilité à l’encontre du cocontractant défaillant. Les parties s’engagent dans le cadre du dit contrat, à ne divulguer aucune information sur le déroulé des négociations et le contenu du contrat, durant l’entière durée du contrat mais également postérieurement à sa réalisation.

Article 14 : Conservation de l’œuvre

Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’œuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

Article 15 : Responsabilité

En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité. Tout document, fichier confié par le Client et ayant subi des détériorations ne peut entraîner la responsabilité du Prestataire.

Article 16 : Résiliation

La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.

Article 17 : Approbation des devis

Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxe. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption dudit contrat, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 18 : Règlement hors délais

Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par le Prestataire de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

Article 19 : Clause pénale

En application de l’article L1231-5 du code civil, toute violation des obligations incombant aux cocontractants, entraîne l’application d’une sanction égale au prix de la prestation convenue entre les parties majorée de 10% ; sauf cas de force majeure. Cette sanction constitue des dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles.

Article 20 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.